CONTENU

  1. Définitions
  2. Préambule
  3.  Objet et portée des présentes
  4. Enregistrement
  5. Suppression /Résiliation d’un compte
  6.  Responsabilité de GLOBFIT
  7.  Conditions financières
  8.  Reservation d’une prestation
  9.  Preuve de la transaction
  10.  Confidentialité – protection des données à caractère personnel
  11. Propriété intellectuelle
  12. Durée
  13.  Non-renonciation
  14. Droit et litiges
  15. Nullité
  16. Requêtes – remarques

1. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• Annonce : désigne toute annonce publiée sur la Plateforme par un Professionnel.

• Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme par une personne physique.

• GLOBFIT ou Editeur : désignent la société GLOBFIT, SAS au capital de 1.000,00 € ayant son siège social à PERIGUEUX (24000] au 84 rue Gambetta, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 840 435 291.

Plateforme : désigne l’ensemble des outils numériques édités par GLOBFIT et supportant les services de mise en relation entre particuliers et professionnels de la préparation physique et/ou du bien-être (tels des coachs, des salles de sport…].

Prestation : désigne toute prestation sportive ou de bien-être présentée par un Professionnel sur la Plateforme.

Professionnel : désigne tout professionnel de la préparation physique et du bien-être, référencé sur la Plateforme.

Service : désigne le service de mise en relation d’un particulier Utilisateur avec un Professionnel.

Site Internet ou Site : désigne le site Internet accessible via l’URL https://www.globfit.fr/.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour trouver un professionnel de la préparation physique et/ou du bien-être.

2. PREAMBULE

L’Utilisateur accepte que sa relation avec GLOBFIT soit régie exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit.

L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

3. OBJET ET PORTEE DES PRESENTES

Les présentes Conditions Générales définissent les obligations réciproques entre GLOBFIT et toute personne physique qui utilise la Plateforme pour trouver un professionnel de la préparation physique et/ou du bien-être et réserver une Prestation.

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

4. ENREGISTREMENT

La création d’un compte « Utilisateur » est obligatoire pour utiliser les Services de la Plateforme.

Lors de son enregistrement, l’Utilisateur doit nécessairement accepter d’être géolocalisé afin d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions de la Plateforme et les utiliser. En effet, GLOBFIT offre un service qui permet à l’Utilisateur de trouver un Professionnel près de chez lui.

L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

L’identifiant de l’Utilisateur est personnel et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à l’utiliser pour accéder et utiliser les services proposés par GLOBFIT.

L’Utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cédera pas son compte à un tiers.

L’Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité de son compte.

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte utilisateur GLOBFIT ou d’une raison imposant la modification de son identifiant pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.

5. SUPPRESSION / RESILIATION D’UN COMPTE

L’Utilisateur peut désactiver son compte sur le site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en envoyant un mail à contact@globfit.fr. La désactivation sera effective sous 48 heures ouvrées.

En cas d’abus ou de litige, GLOBFIT se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation d’un compte et à son enregistrement dans le site, à tout moment et sans préavis à l’intention de l’Utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.

GLOBFIT se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Site.

GLOBFIT se réserve le droit de filtrer, d’éliminer, de refuser, d’accepter, d’envoyer, d’afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d’aucune sorte et d’évincer tout membre et d’entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu’un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.

6. RESPONSABILITE DE GLOBFIT

6.1. Disponibilité du Service

GLOBFIT met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme et de ses services 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Néanmoins, GLOBFIT pourra interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques et/ou de maintenance. GLOBFIT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

GLOBFIT pourra ainsi modifier ou interrompre les Services à tout moment.

GLOBFIT ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et de téléphonie, présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

6.2 Limitation de responsabilité

GLOBFIT n’est pas responsable du service assuré par le Professionnel.

GLOBFIT, édite une Plateforme de mise en relation de toute personne physique avec un professionnels de la préparation physique et/ou du bien-être. Dès lors, GLOBFIT ne peut être tenue pour responsable notamment quant à :

• la qualité de la prestation assurée par le Professionnel,

• la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel,

car GLOBFIT n’est pas en mesure de procéder à ces contrôles. La responsabilité de GLOBFIT ne pourra donc être recherchée à ce titre.

L’Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet et du réseau de téléphonie, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté de GLOBFIT et de L’Utilisateur concerné. GLOBFIT ne pourra en aucun cas

être tenue responsable des dégâts d’origine accidentelle subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

7. CONDITIONS FINANCIERES

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, d’un professionnel sont gratuits. En revanche, la Réservation d’une prestation est payante dans les conditions suivantes :

7.1 Frais de Service

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, GLOBFIT prélève au moment de la réservation d’une prestation avec un Professionnel, des frais de service calculés sur la base du montant de la prestation.

Les Frais de Service correspondent à 12% du prix de la prestation assurée par le Professionnel et sont perçus par GLOBFIT pour chaque réservation par un Utilisateur.

7.2 Mandat de facturation

L’Utilisateur est informé que GLOBFIT a reçu un mandat pour procéder à la facturation de chaque prestation réservée via la Plateforme.

GLOBFIT prélève les frais de service avant de reverser au Professionnel les sommes qui lui sont dues.

7.3 Modalités de paiement

L’Utilisateur peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

L’Utilisateur garantit à GLOBFIT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société

MANGOPAY dans les conditions ci-jointes (faire un lien vers les conditions de MANGOPAY).

Les données confidentielles de l’Utilisateur (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de MANGOPAY sans transiter sur les supports physiques de GLOBFIT.

8. RESERVATION D’UNE PRESTATION

8.1      Conditions de réservation et d’annulation d’une prestation

Afin de réserver une Prestation avec un Professionnel référencé sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être connecté à son compte GLOBFIT.

L’annulation par l’utilisateur est possible dans un délai maximal de 4 (quatre) heures avant le rendez-vous convenu avec le Professionnel. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre scrupuleusement la procédure indiquée sur le site, via le compte utilisateur, à défaut de quoi l’annulation ne sera pas prise en compte.

8.2      Conséquences d’une annulation d’une prestation

L’annulation d’une prestation, après la confirmation de la réservation via la Plateforme est soumise aux conditions suivantes :

  • En cas d’annulation imputable au Professionnel :

L’Utilisateur sera remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais de Service, ainsi que le prix de la Prestation). C’est notamment le cas lorsque le Professionnel annule la prestation ou n’est pas présent au lieu et heure de

  • En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur :

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte sans réserve que le Contrat le liant à GLOBFIT, consistant en la mise en relation avec un Professionnel, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de la réservation d’une prestation.

Ainsi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation qui dispose ce qui suit : «Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

[…].»

Dès lors,

  • Si l’Utilisateur annule plus de 4 (quatre) heures avant l’heure de rendez-vous convenue ou dans les conditions autorisées par le Professionnel dans son Annonce publiée sur la Plateforme, l’Utilisateur sera remboursé du prix de la Prestation du Professionnel. Les Frais de Service demeureront toutefois acquis à GLOBFIT et le Professionnel ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.
  • L’Utilisateur ne peut annuler le rendez-vous moins de 4 (quatre) heures avant l’heure convenue ou au-delà du délai autorisé par le Professionnel dans son Annonce publiée sur la Plateforme. Le cas échéant, si l’Utilisateur ne se présente pas au rendez-vous, l’intégralité des sommes versées reste acquise au professionnel (le prix de la Prestation) et à GLOBFIT (Frais de Service).

9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GLOBFIT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus dans le cadre d’une réservation via la Plateforme.

L’archivage de la preuve de la réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société GLOBFIT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le n° 840 435 291, est responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services.

La Société GLOBFIT prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.

Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par chaque Utilisateur en se rendant sur la page de son Compte depuis le Site Internet.

L’Utilisateur peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant GLOBFIT par e-mail à l’adresse suivante : contacté globfit.fr.

GLOBFIT pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d’archivage et pour un usage statistique en anonymisant lesdites données.

Pour plus d’information au sujet du traitement des données à caractère personnel, GLOBFIT invite L’Utilisateur à consulter la rubrique dédiée à ce sujet.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive de GLOBFIT ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur la Plateforme ou constitutifs de celle-ci sont interdites sauf autorisation expresse de GLOBFIT et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

12. DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis dans les conditions suivantes :

• L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de résilier son inscription sur la Plateforme, en supprimant son compte en ligne suivant la procédure prévue à l’article 5 des présentes.

• GLOBFIT a la possibilité de résilier l’inscription de l’Utilisateur à tout moment dans les cas suivants :

  • L’Utilisateur n’a pas respecté les présentes Conditions générales ;
  • L’Utilisation des Services par l’Utilisateur est de nature à nuire, quelle que soit la forme de cette nuisance, à GLOBFIT et au bon fonctionnement de la Plateforme.

13. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. DROIT ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à GLOBFIT pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige entre un particulier et GLOBFIT :

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

A défaut de solution amiable, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

En cas de litige entre un professionnel et GLOBFIT :

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Périgueux est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

15. NULLITE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

16. REQUETES – REMARQUES

Toute question ou autre remarque relative au Site Internet devra être adressée à GLOBFIT :

• Soit par e-mail : contact@globfit.fr

• Soit par courrier : GLOBFIT -84 rue Gambetta – 24000 PERIGUEUX (FRANCE)

• Soit par téléphone : +33 (0)

N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL.