1. Définitions

2. Préambule

3. Objet et portée des présentes

4. Enregistrement

5. Suppression /Résiliation d’un compte

6. Responsabilité de globflt

7. Conditions financières

8. conditions d’annulation d’une prestation

10. declaration d’indépendance réciproque

11. durée du contrat

12. Confidentialité – protection des données à caractère personnel

13. Propriété intellectuelle

14. force majeure

15. résiliation anticipée

16. Non-renonciation

17. Droit et litiges

18. Nullité

19. Requêtes – remarques

 

1. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• Annonce ; désigne toute annonce publiée sur la Plateforme par un Professionnel.

• Conditions Générales désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme par une personne physique.

• GLOBFIT ou Editeur : désignent la société GLOBFIT, SAS au capital de 1.000,00 € ayant son siège social à PERIGUEUX (24000) au 84 rue Gambetta, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 840 435 291.

Plateforme : désigne l’ensemble des outils numériques édités par GLOBFIT et supportant les services de mise en relation entre particuliers et professionnels de la préparation physique et/ou du bien-être (tels des coachs, des salles de sport…).

Prestation : désigne toute prestation sportive ou de bien-être présentée par un Professionnel sur la Plateforme.

Professionnel : désigne tout professionnel de la préparation physique et du bien-être, référencé sur la Plateforme.

Service : désigne le service de mise en relation d’un particulier Utilisateur avec un Professionnel.

Site Internet ou Site : désigne le site Internet accessible via l’URL https://www.globfit.fr/.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour trouver un professionnel de la préparation physique et/ou du bien-être.

2. PREAMBULE

Le Professionnel accepte que sa relation avec GLOBFIT soit régie exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit.

L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dans le cas où le Professionnel ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

3. OBJET ET PORTEE DES PRESENTES

Les présentes Conditions Générales définissent les obligations réciproques entre GLOBFIT et tout Professionnel qui utilise la Plateforme pour déposer une annonce relative aux prestations de préparation physique et/ou de bien-être qu’il propose et profiter de la Plateforme comme outil de réservation de ses Prestations.

Le Professionnel qui souhaite être référencé sur la Plateforme et l’utiliser comme outil de réservation s’engage à être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un BPJEPS.

Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

4. ENREGISTREMENT

La création d’un compte « PROFESSIONNEL » est obligatoire pour utiliser les Services de la Plateforme.

Lors de son enregistrement, le Professionnel doit nécessairement accepter d’être géolocalisé afin d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions de la Plateforme et les utiliser. En effet, GLOBFIT offre un service qui permet à l’Utilisateur de trouver un Professionnel près de chez lui.

Le Professionnel s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

L’identifiant est personnel, le Professionnel ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à l’utiliser pour accéder et utiliser les services proposés par GLOBFIT.

Le Professionnel s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cédera pas son compte à un tiers.

Le Professionnel est responsable de la protection de la confidentialité de son compte.

Le Professionnel s’engage à notifier immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte utilisateur GLOBFIT ou d’une raison imposant la modification de son identifiant pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.

5. SUPPRESSION / RESILIATION D’UN COMPTE

Le Professionnel peut désactiver son compte sur le site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en envoyant un mail à contact@globfit.fr. La désactivation sera effective sous 48 heures ouvrées.

En cas d’abus ou de litige, GLOBFIT se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation d’un compte et à son enregistrement dans le site, à tout moment et sans préavis à l’intention du Professionnel et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.

GLOBFIT se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Site.

GLOBFIT se réserve le droit de filtrer, d’éliminer, de refuser, d’accepter, d’envoyer, d’afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d’aucune sorte et d’évincer tout membre et d’entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu’un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.

6. RESPONSABILITE DE GLOBFIT

6.1. Disponibilité du Service

GLOBFIT met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme et de ses services 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Néanmoins, GLOBFIT pourra interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques et/ou de maintenance. GLOBFIT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

GLOBFIT pourra ainsi modifier ou interrompre les Services à tout moment.

GLOBFIT ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et de téléphonie, présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

6.2 Obligation de moyens

GLOBFIT est tenue à une obligation de moyens.

GLOBFIT ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Professionnel relativement aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation des services de la Plateforme.

6.3 Limitation de responsabilité

GLOBFIT n’est pas responsable du service assuré par le Professionnel.

GLOBFIT, édite une Plateforme de mise en relation de toute personne physique avec un professionnels de la préparation physique et/ou du bien-être. Dès lors, GLOBFIT ne peut être tenue pour responsable notamment quant à :

• la qualité de la prestation assurée par le Professionnel,

• ni la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel,

car GLOBFIT n’est pas en mesure de procéder à ces contrôles. La responsabilité de GLOBFIT ne pourra donc être recherchée à ce titre.

Le Professionnel déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet et du réseau de téléphonie, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté de GLOBFIT et du Professionnel concerné. GLOBFIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts d’origine accidentelle subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

7. CONDITIONS FINANCIERES

L’accès et la création d’un compte « Professionnel » sur la Plateforme sont gratuits.

7.1 Référencement

GLOBFIT permet au Professionnel de proposer une prestation par jour sans frais.

Toute autre utilisation (comme le dépôt de plusieurs annonces par jour, la géolocalisation en France, la mise en avant sur le site) nécessite le paiement d’un abonnement ans les conditions tarifaires détaillées dans la rubrique dédiée à ce sujet (faire un lien vers les conditions tarifaires).

Le Professionnel peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Il garantit à GLOBFIT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire. La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société MANGOPAY dans les conditions ci-jointes (faire un lien vers les conditions de MANGOPAY). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de MANGOPAY sans transiter sur les supports physiques de GLOBFIT.

7.2 Frais de service

La Réservation d’une prestation est payante et assumée par l’Utilisateur (personne physique).

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, GLOBFIT prélève au moment du paiement de la réservation d’une prestation des frais de service calculés sur la base du montant de la prestation.

Les frais de service correspondent à 12% du prix de la prestation assurée par le Professionnel et sont perçus par GLOBFIT pour chaque réservation par un Utilisateur.

Le prix affiché sur le site intègre le montant des frais de service susvisés.

7.3 Mandat de facturation

Le  Professionnel donne mandat exprès à GLOBFIT pour établir en son nom au profit du client utilisateur toute facture relative à une prestation organisée via la Plateforme.

7.4 Paiement du prix de chaque prestation

Le Professionnel donne mandat à GLOBFIT pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de toute transaction via la Plateforme relative aux prestations le concernant, par le biais du système sécurisé de MANGOPAY ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place via l’Application.

Les sommes dues au Professionnel lui seront versées par virement sur le compte bancaire qu’il aura indiqué lors de son enregistrement sur la Plateforme. Ce virement sera réalisé au plus tard dans les jours ouvrés qui suivront l’émission de la facture par le Professionnel.

7.5 Facturation par le Professionnel

Le Professionnel s’engage à adresser ses factures à GLOBFIT par e-mail à compta@globfit.fr :

• libellée à l’ordre de « GLOBFIT » – 84 rue Gambetta -24000 PERIGUEUX,

• comportant les mentions légales obligatoires,

• détaillant le n° de réservation de chaque prestation pour lesquelles il souhaite être rémunéré, ainsi que le montant global de ces prestations.

8. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE PRESTATION

L’annulation d’une prestation après la confirmation de la réservation via la Plateforme est soumise aux conditions suivantes :

8.1    En cas d’annulation imputable au Professionnel :

L’Utilisateur sera remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais de Service ainsi que le prix de la Prestation). C’est notamment le cas lorsque le Professionnel annule la prestation ou n’est  pas présent au lieu et heure de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu.

Le  cas  échéant,  le  professionnel  assumera  le  prix  des frais de service susvisés.

8.2    En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur :

  • Si  l’Utilisateur  annule  plus  de  4  (quatre)  heures avant l’heure de rendez-vous convenue ou dans les conditions autorisées par le Professionnel dans son Annonce publiée sur la Plateforme, l’Utilisateur sera remboursé  du  prix  de  la  Prestation  du  Professionnel. Les  Frais  de  Service  demeureront  toutefois  acquis  à GLOBFIT et le Professionnel ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.
  •     L’Utilisateur ne peut annuler le rendez-vous moins de 4 (quatre) heures avant l’heure convenue ou au- delà du délai autorisé par le Professionnel dans son Annonce publiée sur la Plateforme. Le cas échéant, si  l’Utilisateur  ne  se  présente  pas  au  rendez-vous, l’intégralité   des   sommes   versées   reste   acquise   au professionnel  (le  prix  de  la  Prestation)  et  à  GLOBFIT (Frais de Service).

9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Le  Professionnel accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GLOBFIT dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérés comme des preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus dans le cadre d’une réservation via la Plateforme.

L’archivage de la preuve de la réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

A cet égard, le Professionnel confirme qu’il a procédé à toute déclaration utile de son activité. GLOBFIT ne pourra être tenue responsable de tout défaut d’immatriculation ou du non-respect par le Professionnel de ses obligations légales.

11. DUREE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis dans les conditions suivantes :

• Le Professionnel a la possibilité à tout moment de résilier son inscription sur la Plateforme, via son compte ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@globfit.fr. La résiliation ne pourra alors être considérée comme effective qu’après confirmation de prise en compte de la demande par GLOBFIT.

• GLOBFIT a la possibilité de résilier le référencement du Professionnel à tout moment dans les cas suivants :

o Le Professionnel n’a pas respecté les présentes Conditions Générales ;

o GLOBFIT a reçu une ou plusieurs plaintes sérieuses concernant le Professionnel, et ce dernier en a été informé par GLOBFIT et n’a pas été en mesure de fournir des explications satisfaisantes dans un délai raisonnable ;

o L’Utilisation des Services par le Professionnel est de nature à nuire, quelle que soit la forme de cette nuisance, à GLOBFIT et au bon fonctionnement de l’Application et du service y afférent ;

o GLOBFIT souhaite stopper son service.

12. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le fichier clients créé via la Plateforme est la propriété de la société GLOBFIT qui s’engage à respecter les obligations légales relatives au traitement de données à caractère personnel.

Le Professionnel est quant à lui titulaire du fichier clients issue des demandes relatives à ses prestations organisées via la Plateforme. Il s’engage dès lors à respecter les obligations légales relatives au traitement de données à caractère personnel et notamment celles prévues par la loi française n°78-17. dite « Informatique et libertés » modifiée, et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

Le processus d’enregistrement en ligne implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Professionnel. Le Professionnel dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par le Professionnel en se rendant sur la page de son Compte depuis le Site Internet.

Le Professionnel peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant GLOBFIT par e-mail à l’adresse contact@globfit.fr.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive de GLOBFIT et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur la Plateforme ou constitutifs de celle-ci sont interdites sauf autorisation expresse de GLOBFIT et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

14. FORCE MAJEURE

Pendant la durée du présent accord, les parties s’engagent à agir de bonne foi au regard des droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des obligations respectives.

En conséquence, chaque partie s’engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

15. RESILIATION ANTICIPEE

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 (quinze) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

16. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17. DROIT ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

En cas de litige, le Professionnel s’adressera par priorité à GLOBFIT pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout différend né entre les parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de PERIGUEUX auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

18. NULLITE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

19. REQUETES – REMARQUES

Toute question ou autre remarque relative au Site Internet devra être adressée à GLOBFIT :

• Soit par e-mail : contact@globfit.fr

• Soit par courrier : GLOBFIT -84 rue Gambetta – 24000 PERIGUEUX (FRANCE)

• Soit par téléphone : +33 (0) 6 69 51 99 18

N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL.